L'accession à un bail commercial de 3 – 6 – 9 ans prendra effet au premier jour d'ouverture administratif de votre commerce
Pendant toute la période avant cette date, une convention sera signée (sous couvert d'un avocat spécialisé dans les questions juridiques des entreprises)
entre le bailleur et le propriétaire.
L'objectif de cette convention est de permettre de dégager le bailleur de toutes ses obligations d'engagement matérielles et financières si son projet n'aboutit pas.